CONDITIONS GÉNERALES DE VENTES

Artículo 1.- Objet

Le présent document énonce les Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après les “CGV”) qui régiront toutes les transactions commerciales entre la société ENDURANCE MOTIVE, S.A. (ci-après, “ENDURANCE MOTIVE”) et le CLIENT,
et devient automatiquement un Contrat entre les parties, qui commence à être en vigueur dès l’acceptation d’une Offre par le CLIENT, et reste en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale entre ENDURANCE MOTIVE et le CLIENT. En d’autres termes, l’acceptation d’une Offre implique la connaissance préalable et l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente, qui s’appliquent dans toutes leurs dispositions, sauf disposition contraire expresse dans l’Acceptation de la Commande, auquel cas elles s’appliquent par priorité. Ces CGV sont considérés comme ayant été communiqués au CLIENT à partir du moment où il est informé du site web où ils se trouvent, ou si le CLIENT les a reçus dans le cadre de sa relation commerciale avec ENDURANCE MOTIVE. Elle se réserve le droit de modifier ces CGV.

Dernière révision : JUILLET 2018.
Ces CGV seront valables sauf accord spécial entre ENDURANCE MOTIVE et le CLIENT expressément inclus dans l’Acceptation de commande.
Désormais, ENDURANCE MOTIVE et le CLIENT s’appelleront conjointement comme “les parties”. Dans les présentes CGV et dans toute commande ou offre, les mots suivants ont la signification suivante :
“Offre” : document offrant la prestation du Produit par ENDURANCE MOTIVE et adressé au CLIENT, qui comprend les caractéristiques techniques du Produit, ainsi que son numéro, ses prix, son délai de livraison et sa validité.
“Acceptation de l’Offre” ou “Commande” : document dans lequel le CLIENT accepte l’Offre d’ENDURANCE MOTIVE dans les conditions établies dans l’Offre et conformément aux présentes CGV, et qui formalise également chacune des demandes ou commandes de Produits faites par le CLIENT à ENDURANCE MOTIVE conformément aux présentes CGV. “Acceptation de la Commande” : document par lequel ENDURANCE MOTIVE accepte la Commande ou l’Acceptation de l’Offre faite par le CLIENT, dans les conditions établies dans l’Offre et conformément aux présentes CGV. Le contrat est réputé conclu au moment où ENDURANCE MOTIVE notifie au CLIENT l’acceptation de la Commande
” Produit ” : ensemble de biens d’ENDURANCE MOTIVE dont les caractéristiques techniques sont établies dans l’Offre de Fourniture d’ENDURANCE MOTIVE.
ENDURANCE MOTIVE se réserve le droit d’apporter des modifications à la qualité des matériaux ou à la configuration du produit, à condition que ces modifications n’affectent pas la garantie et le fonctionnement du produit.
“Jour ouvrable” : désigne tout jour (autre que le samedi ou le dimanche) qui n’est pas un jour férié dans la capitale valencienne.

Artículo 2.- Entrée en vigueur et durée

Les CGV prendront effet à partir du moment où le CLIENT accepte l’Offre, et resteront en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale entre ENDURANCE MOTIVE et le CLIENT, telle qu’établie dans l’Offre.

Artículo 3.- Processus contractuel : Offres et commandes

ENDURANCE MOTIVE enverra ou communiquera au CLIENT son Offre de fourniture du Produit, avec les caractéristiques techniques de celui-ci, ainsi que son nombre, ses prix, son délai de livraison et sa validité. Le CLIENT procédera à l’acceptation de cette OFFRE et à la commande spécifique ou à la demande de produits conformément aux présentes CGV dans le même document. L’acceptation de l’offre et de la commande par le client est à faire par écrit, par fax ou par e- mail. L’acceptation d’une Offre par le CLIENT implique l’acceptation des présentes CGV, qui doivent être comprises comme faisant partie intégrante de chaque Offre et de chaque Acceptation de Commande, même si ces documents n’y font pas expressément référence, de sorte que tous les termes, conditions et spécifications particulières inclus ou joints à la Commande du CLIENT ne seront pas effectifs ou valables, sauf s’ils ont été inclus dans l’Acceptation de Commande par ENDURANCE MOTIVE.

Les commandes passées par tout CLIENT constituent une promesse d’achat ferme par le CLIENT, bien qu’elles ne soient pas considérées comme acceptées par ENDURANCE MOTIVE tant que le CLIENT n’a pas notifié l’Acceptation de la Commande par écrit par e-mail. En cas d’accord, ENDURANCE MOTIVE notifie au CLIENT l’Acceptation de Commande effectuée par le CLIENT dans les conditions établies dans l’Offre et conformément aux présentes CGV, sauf si les parties conviennent d’une condition particulière qui doit être expressément incluse dans l’Acceptation de Commande.

Artículo 4.- Conditions de livraison, de transport et de réception

Les délais de livraison établis dans l’Offre sont considérés comme des lignes directrices ; par conséquent, les délais de livraison spécifiques sont confirmés par ENDURANCE MOTIVE avec l’Acceptation de la Commande et commencent à compter du jour ouvrable suivant la date à laquelle le CLIENT a reçu l’Acceptation de la Commande. ENDURANCE MOTIVE n’encourt aucune pénalité, sanction ou obligation d’indemnisation pour des situations imprévues et dûment justifiées qui empêchent la livraison de la Commande dans les délais, en particulier, elle n’encourt aucune pénalité en cas de retard dans la livraison de la Commande résultant du retard ou de l’absence de fourniture par les fournisseurs d’ENDURANCE MOTIVE des composants nécessaires à la fabrication du Produit. Par défaut, la livraison du Produit au CLIENT doit être effectuée départ usine EXW (Loriguila) interprétée conformément aux Incoterms en vigueur à la date d’Acceptation de la Commande, c’est pourquoi les Prix établis dans ces CGV ne comprennent pas le transport, le chargement et le déchargement, l’assurance à l’adresse de livraison. Le CLIENT a le droit d’annuler la Commande passée, uniquement en cas de manquement manifeste d’ENDURANCE MOTIVE, en termes de délai de livraison pour l’ensemble du Produit, et uniquement si ce manquement à la livraison dans le délai établi (i) n’est pas rectifié dans un délai raisonnable ; ou (ii) n’est pas justifiable conformément aux dispositions des présentes CGV. En outre, ENDURANCE MOTIVE se réserve le droit de prolonger le délai de livraison du produit pendant la période où le CLIENT ne respecte pas une obligation contractée avec ENDURANCE MOTIVE, sans préjudice du droit de résilier l’acceptation de la commande conformément aux présentes CGV. Le CLIENT est tenu de vérifier l’état du Produit reçu immédiatement. En cas de constatation d’une détérioration totale ou partielle de ceux-ci, le CLIENT doit en informer ENDURANCE MOTIVE par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (72) heures, en indiquant expressément les défauts constatés. Passé ce délai, il sera entendu que le Produit a été accepté par le CLIENT. Si, dans ce délai, le CLIENT notifie à ENDURANCE MOTIVE un défaut important du produit reçu, ENDURANCE MOTIVE peut choisir de réparer ou de remplacer le produit ou d’accepter son retour. ENDURANCE MOTIVE peut effectuer des livraisons partielles et facturer ces livraisons séparément. Ces livraisons partielles ne dispensent pas le CLIENT de son obligation d’acheter le reste de la commande.

Artículo 5.- Prix et conditions de paiement

Le prix du Produit sera établi dans l’Offre et confirmé dans l’Acceptation de la Commande par ENDURANCE MOTIVE. Le prix référencé s’entend toujours EXW, hors taxes, emballage supplémentaire, transport, entre autres, sauf si les Parties conviennent, par écrit, d’établir d’autres conditions et que celles-ci sont expressément incluses dans l’Acceptation de la Commande.
Cent pour cent (100%) du prix sera payé, par virement bancaire ou en espèces, au moment de l’expédition du produit par ENDURANCE MOTIVE . Tous les paiements doivent être effectués en euros. La facture sera émise une fois le montant crédité sur le compte bancaire d’ENDURANCE MOTIVE. Le Produit reste la propriété d’ENDURANCE MOTIVE jusqu’à ce que le CLIENT ait rempli toutes ses obligations découlant de la relation commerciale et jusqu’à ce que toutes les sommes dues par le CLIENT dans le cadre de l’Acceptation de Commande concernée ou d’autres Acceptations de Commande antérieures aient été intégralement payées par le CLIENT à ENDURANCE MOTIVE, y compris, le cas échéant, les dommages, les frais, les intérêts de retard ou toute autre somme due par le CLIENT à ENDURANCE MOTIVE. ENDURANCE MOTIVE communiquera au CLIENT, par courrier électronique, le la disponibilité du produit après sa fabrication pour la livraison. Le CLIENT s’engage à régler le prix à ENDURANCE MOTIVE dans un délai maximum de QUARANTE- HUIT (48) heures à compter de la réception de l’avis de disponibilité du Produit. Dans le cas contraire, ENDURANCE MOTIVE est en droit de stocker ce produit dans un entrepôt aux frais et risques du CLIENT et d’en exiger le paiement, y compris les frais de stockage, comme s’il avait été effectivement livré. Si dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la fin de la période précédente de quarante-huit (48) heures, le CLIENT n’a pas payé le Produit, ENDURANCE MOTIVE pourra en disposer librement, s’engageant toutefois à fournir la Commande établie dans le document “Acceptation de la Commande” dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de paiement du Produit par le CLIENT.
En cas de retard de paiement, les sommes dues par le CLIENT produiront, sans mise en demeure préalable, des intérêts annuels au taux EURIBOR en vigueur à la date d’échéance, majoré de cinq (5) points de pourcentage.
En outre, le CLIENT s’engage à payer les frais engagés par ENDURANCE MOTIVE pour le recouvrement de la somme due.

Artículo 6.- Garanties

Cette garantie s’applique dans les cas où le produit présente des vices cachés ou des défauts apparus après la livraison du produit et qui le rendent impropre à l’exécution des fonctions pour lesquelles il a été fabriqué, avec les limitations et exclusions contenues dans les conditions énoncées dans chaque document de garantie.
Désormais, le “CLIENT” sera entendu comme la personne physique ou morale qui acquiert le Produit avec la marque “ENDURANCE MOTIVE” pour l’usage pour lequel il a été fabriqué, c’est-à-dire comme batteries lithium-ion pour des applications d’électromobilité, le tout conformément aux conditions techniques du Produit.

ENDURANCE MOTIVE fournira au CLIENT la garantie correspondante avec la livraison de la facture. Cette garantie sera également disponible sur le site Internet d’ENDURANCE MOTIVE (www.endurancemotive.com).
Toutefois, ce qui précède, ENDURANCE MOTIVE garantit au CLIENT que le Produit sera exempt de défauts matériels et de fabrication pendant une période de 2 ans à compter de la date de mise en service, à condition que celle-ci ait été effectuée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’achat (date de la facture).
La seule responsabilité d’ENDURANCE MOTIVE dans le cadre de cette garantie, à l’exception de celles établies par la loi et de celles prévues par la loi 23/2003 sur les garanties dans la vente de biens de consommation et le Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte révisé des consommateurs et des utilisateurs (dans le cas où la livraison du produit est considérée comme la livraison d’un bien de consommation), sera de réparer le produit ou de le remplacer conformément aux dispositions de la garantie correspondante. Dans le cas où cette réparation ou ce remplacement ne serait pas raisonnable ou faisable, ENDURANCE MOTIVE remboursera le prix de vente au CLIENT. La réparation sera effectuée dans les installations d’ENDURANCE MOTIVE ou dans les installations du service technique désigné. Dans le cas où ENDURANCE MOTIVE ou le service technique désigné par elle détermine que le produit n’est pas défectueux, ENDURANCE MOTIVE ou le service technique désigné par elle est autorisé à facturer au CLIENT une redevance pour la réalisation de ces contrôles.

La garantie ci-dessus ne couvre pas les dommages ou défauts dus à : (i) Manipulation ou maintenance incorrecte du produit en raison du non-respect des instructions de démarrage et d’utilisation fournies par ENDURANCE MOTIVE, (ii) Utilisation du CHARGEUR non autorisée par ENDURANCE MOTIVE, (iii) Réparation ou modification du produit par un service technique non autorisé par ENDURANCE MOTIVE ou avec l’incorporation et/ou l’utilisation d’éléments ou d’équipements autres que ceux utilisés par ENDURANCE MOTIVE, (iv) Abus, négligence ou mauvaise utilisation du produit, (v) Les défauts du produit causés par une décharge atmosphérique, un incendie, une inondation, une rupture accidentelle, des actions de tiers et/ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable d’ENDURANCE MOTIVE et survenant dans le cadre d’une installation ou d’une utilisation normale, (vi) l’usure normale du produit, qu’il s’agisse de l’usure normale due au fonctionnement ou à des causes extérieures, ou de l’usure extraordinaire ou de la défaillance due à une surcharge opérationnelle, à une mauvaise utilisation ou à des causes extérieures telles que l’humidité excessive, la poussière, les substances corrosives, les champs électromagnétiques, l’énergie statique, les paramètres de fonctionnement en dehors des spécifications techniques, les variations de la qualité de l’alimentation électrique ou une connexion Internet défectueuse, (Vi) Utilisation du produit dans des applications ou des dispositifs non envisagés ou autorisés dans la fiche technique Conditions générales de vente Endurance Motive, S.A. du produit, (Vii) Installation et utilisation du produit en dehors du territoire de la Communauté européenne.
Un produit dont le numéro de série a été falsifié ou qui ne peut être identifié de manière fiable ne sera pas couvert par cette garantie.

Artículo 7.- Limitation de la responsabilité.

La responsabilité maximale d’ENDURANCE MOTIVE envers le CLIENT, pour quelque concept que ce soit, est limitée quantitativement au prix du produit (auquel la réclamation se réfère) payé par le CLIENT.

ENDURANCE MOTIVE n’est responsable, conformément à la limite quantitative fixée ci-dessus, que du dommage direct effectivement causé au CLIENT, et donc tout dommage indirect, tel que le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte d’usage, de données ou tout autre dommage commercial ou avantage économique, ainsi que tout dommage moral ou atteinte à la réputation que le CLIENT a pu subir, est exclu. Le CLIENT a connaissance et accepte expressément ces limitations de responsabilité qui s’appliquent également à l’égard de ses clients et des tiers.

Artículo 8.- Assurances

Cada una de las partes contratará y mantendrá los seguros necesarios conforme a la legislación aplicable y a la buena práctica.

Artículo 9.- Fuerza Mayor

Se considera fuerza mayor cualquier acontecimiento imprevisto o que siendo previsible no pueda evitarse y que dificulte extraordinariamente o imposibilite el cumplimiento de las obligaciones de cualquiera de las Partes. A estos efectos, no se considerará causa de fuerza mayor la demora en la recepción del Producto por parte del CLIENTE, ni aquellas circunstancias que no sean comunicadas a ENDURANCE MOTIVE en el plazo de cinco (5) días desde que acontezcan las causas que originen la Fuerza Mayor, con expresión de las mismas y del plazo de duración previsto, así como de las medidas alternativas adoptadas o adoptables para solucionar o minimizar al máximo los inconvenientes que puedan surgir por dicha fuerza mayor. Cuando acontezca un supuesto de fuerza mayor el plazo de cumplimiento se prorrogará de forma equivalente al número de días durante los que se haya prolongado la fuerza mayor. Si el evento de fuerza mayor durase más de noventa (90) días o si, dadas las circunstancias, fuera obvio que durará noventa (90) días, cualquiera de las partes podrá cancelar el Pedido mediante notificación escrita a la otra parte.

Artículo 10.- Cession

Le CLIENT ne peut céder, transférer, substituer ou subroger les droits et obligations contractés au titre du présent contrat sans l’accord expressément écrit d’ENDURANCE MOTIVE.

Artículo 11.- Confidentialité

Toute documentation, de quelque nature ou support que ce soit, jointe par ENDURANCE MOTIVE à l’Offre ou à l’acceptation de la Commande sera considérée comme une ” information confidentielle ” ; en conséquence, le CLIENT est tenu de ne pas utiliser ou divulguer à des tiers ces informations confidentielles, ni l’existence de la relation commerciale avec ENDURANCE MOTIVE.

La transmission d’informations confidentielles par le CLIENT à ses employés ne doit être effectuée que lorsqu’elle est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs des présentes CGV, En tout état de cause, le CLIENT garantit le respect par lesdits employés de l’obligation de confidentialité contenue dans le paragraphe précédent.

Artículo 12.- Résolution

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties : (i) ne respecte pas substantiellement l’une des obligations assumées en vertu de l’ordonnance, ainsi que tout ou partie des clauses des CGV; (ii) procède à l’extinction de sa personnalité juridique ; (iii) cesse ses activités pour quelque raison que ce soit ; ou (iv) se produit toute circonstance qui rend l’exécution ininterrompue des obligations assumées en vertu de la Commande si compliquée qu’il ne peut raisonnablement être prévu qu’elle puisse continuer à être exécutée ; la partie non défaillante est en droit d’annuler la Commande sans encourir de frais, en donnant à la partie défaillante un préavis écrit de trente (30) jours.

Artículo 13.- Nullité des clauses

Lorsqu’une clause contenue dans les présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, cette nullité ou inapplicabilité ne s’étend pas au reste des clauses, qui restent en vigueur ; les parties conviennent de remplacer toute clause qui devient nulle ou inapplicable par une autre clause valable, ayant un effet aussi similaire que possible.

Artículo 14.- Droits de propriété industrielle et intellectuelle

L’achat et la vente du Produit ne confèrent au CLIENT que le droit de l’utiliser conformément à sa destination et ne lui confèrent en aucun cas un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur ledit Produit, sur les technologies qui lui sont inhérentes ou sur les marques détenues par ENDURANCE MOTIVE, ni de manière générale un quelconque pouvoir de pratiquer des procédures d’ingénierie inverse sur ledit Produit.

De même, le CLIENT reconnaît que l’Acceptation de l’Offre ne confère pas le droit d’utiliser ou de connaître tout type de savoir-faire, conception, invention, technologie, calcul, méthode, solution, idée, secret commercial ou information confidentielle appartenant à ENDURANCE MOTIVE, ni le droit de s’approprier les descriptions et informations techniques contenues dans le Produit autrement que dans le but de l’utiliser pour l’assemblage, le fonctionnement et la maintenance du Produit.

Artículo 15.- Pas de renonciation

Toute renonciation en temps voulu par ENDURANCE MOTIVE à l’un de ses droits n’implique pas une renonciation à ces droits, et ne limite pas l’exercice de ces droits par ENDURANCE MOTIVE à une date ultérieure.

Artículo 16.- Législation applicable et juridiction compétente.

La Commande, ainsi que les présentes CGV, ainsi que toute autre relation contractuelle établie entre les Parties en relation avec la Commande, seront soumises à la législation espagnole et interprétées conformément à celle-ci.
Les Parties, renonçant expressément à leur propre juridiction, se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de la ville de Valence, pour tout conflit et/ou litige pouvant découler de l’interprétation, de la validité ou du respect des présentes CGV.

Artículo 17.- Loi sur la protection des données.

ENDURANCE MOTIVE s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, ” RGPD “) en ce qui concerne les données à caractère personnel pouvant être traitées par ENDURANCE MOTIVE.
Les données du CLIENT seront utilisées dans le but de d’entretenir la relation commerciale avec le CLIENT, de fournir les services contractés, pour améliorer le fonctionnement, l’utilisation et l’exploitation du Produit, pour faciliter le diagnostic d’éventuels problèmes dans celui-ci, ainsi que pour faciliter la mise à jour du logiciel inclus dans le Produit, et ne seront pas transférés à des tiers, à l’exception des données qui doivent être transférées à des tiers conformément à la réglementation applicable. Dans la mesure où ENDURANCE MOTIVE, outre la livraison du Produit, peut assurer le service après-vente, l’assistance au client et le suivi du fonctionnement du Produit, le CLIENT consent expressément, avec l’acceptation des présentes CGV, à la collecte et au traitement de ses données personnelles, ainsi que des résultats d’exploitation obtenus avec le Produit, qui seront traités conformément à la réglementation par ENDURANCE MOTIVE, qui est responsable de leur traitement.

ENDURANCE MOTIVE informe le CLIENT de son droit d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement de ses données personnelles, d’accéder aux informations et données personnelles dont dispose ENDURANCE MOTIVE, de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander la suppression des données, lorsque, entre autres, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou que l’intéressé retire le consentement qu’il a donné.

Dans certains cas, la personne concernée peut demander la limitation du traitement de ses données, auquel cas elles ne seront conservées que conformément à la réglementation en vigueur. Dans certains cas, vous pouvez exercer votre droit à la portabilité des données, qui vous seront livrées dans un format approprié, couramment utilisé ou lisible par machine, à vous ou au nouveau contrôleur de données que vous aurez désigné. Vous avez le droit de révoquer à tout moment le consentement pour tout traitement pour lequel vous l’avez donné.

ENDURANCE MOTIVE met à votre disposition des formulaires pour l’exercice de l’un des droits susmentionnés, pour lesquels vous devez nous contacter à l’adresse électronique suivante info@ endurancemotive.com, en demandant le modèle dont vous avez besoin. De même, vous pouvez utiliser celles que l’Agence espagnole de protection des données ou des tiers mettent à la disposition des intéressés. Ces formulaires doivent être signés électroniquement ou accompagnés d’une photocopie de la carte d’identité. Si vous agissez par l’intermédiaire d’un représentant, vous devez également être accompagné d’une copie de votre carte d’identité ou de votre signature électronique. Les formulaires doivent être présentés en personne à l’adresse d’ENDURANCE MOTIVE indiquée ci- dessus ou, le cas échéant, envoyés par courrier électronique. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données, si vous estimez que votre demande de droits n’a pas été correctement traitée. Le délai maximum à résoudre par ENDURANCE MOTIVE S.A. est d’un mois, à compter de la réception effective de votre demande par nos soins.